Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Coquerel. Vous dites, madame la rapporteure et monsieur le ministre, qu'il ne faut pas comparer le régime de mise à l'isolement d'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique avec le régime de mise en quarantaine d'un patient atteint du Covid-19. Je peux entendre cet argument. ...

Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent le risque d'une multiplication des cas – qui resteront, je l'espère, peu nombreux. Pour y remédier, le Gouvernement pourrait sous-amender notre amendement en prévoyant un recours systématique au juge des libertés et de la détention sauf avis contraire de la personne, lorsque celle-ci admet qu'elle e...

Je propose un autre sous-amendement à M. le ministre : on pourrait envisager une admission de droit à l'aide juridictionnelle. Nous serions ainsi assurés que le patient, même s'il n'en a pas les moyens, envisage la saisine du juge dans de bonnes conditions.

Le contenu de l'article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu'il contient et qu'a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fa...

Ce fichage se fait à partir des déclarations de personnes qui disent : j'ai rencontré mon voisin, ma maîtresse, mon amant, bref, toute une smala.

C'est la réalité. On peut faire du droit théorique et aussi parler du droit pratique, même si cela vous fait rire.

Je ne sais pas si c'est l'expérience qui parle. Toujours est-il que la loi doit tenir compte de la situation des Français. On peut se faire plaisir en philosophant, mais on n'est pas un Parlement de philosophes.

Le président Mélenchon est peut-être un philosophe, je n'en sais rien… Nous ne sommes pas des philosophes, et nous devons écrire la loi pour les Français. Or ce point ouvre une brèche inouïe dans le droit français, j'insiste là-dessus. Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur l...

… qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical !

Je reviendrai sur trois points. Premièrement, cela a été souligné, deux amendements de M. Touraine et de Mme Cariou réunissent soixante-dix députés. Je souhaiterais que vous précisiez à nouveau, monsieur le président, comment leurs voix seront prises en compte lors des votes – cela me paraît extrêmement important car j'imagine mal que les sign...

Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de parler de dénonciation quand on ne fait que reprendre des questions que le Défenseur des droits a posées. Vous pouvez penser que tous ceux qui travaillent sur les libertés individuelles dans ce pays, dont les avocats, ont tort, mais notre rôle de parlementaires est aussi de préserver ce qui fai...

Je n'en doute pas, et je suis donc un peu surprise que vous réagissiez de manière un peu épidermique aux objections formulées ici ou là. Troisièmement, vous donnez accès à la base de données à des personnes qui ne seront pas habilitées au secret médical. Le secret médical est une richesse de notre pays : il préserve l'intimité de chacun, lui p...

Si : vous seriez le premier ministre de la santé à autoriser la rupture du secret médical. Je vous invite vraiment à y réfléchir car c'est un pas très important qui serait ainsi franchi.