Projet de loi de finances pour 2021

Mais reconnaître que l'Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu'il faille lui donner un blanc-seing. Monsieur le secrétaire d'État, c'est à vous que je m'adresse, puisque vous êtes aux responsabilités : le chantage au rabais des pays dits « frugaux », qui ne représentent que 10 % de la popul...

Être souverain, c'est également disposer d'un financement pérenne et autonome. Or 30 % seulement des ressources de l'Union européenne proviennent des droits de douane et d'une fraction de TVA reversée par les États membres. Cette faible proportion implique donc que les États membres assurent, avec leur budget national, la grande partie du finan...

Monsieur de Courson, le régime des impatriés ne concerne pas que les Français ! Il pourrait concerner aussi, par exemple, les Hongkongais qui s'installent à Paris. Grâce à ce régime, ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans, jusqu'à un certain plafond. Avec le dispositif ici proposé, il suffirait de rapatrier son entreprise ...

Je le suis encore moins à ces amendements. En effet, le régime des impatriés repose sur une condition de résidence physique à l'étranger, alors que la localisation du siège des sociétés est une simple question juridique ; celles-ci peuvent installer leur siège à peu près où elles veulent.

Ce débat revient chaque année, mais nous pouvons passer un peu de temps à discuter de 20 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur général, puisque vous en avez le pouvoir, seriez-vous partant pour examiner exactement la composition de ces 20 milliards, société par société ? Cela permettrait de mesurer ce que cela représente pour chacune d'elle...

L'amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c'est en lien avec les statuts de l'agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ...

Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n'est pas très claire, n'est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions. L'amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la défini...

Nous en avons discuté avec Régions de France : pour éviter tout effet de vases communicants, le présent amendement vise à geler la péréquation existante : si tel n'était pas le cas, des déséquilibres importants risqueraient de survenir, du fait de l'évolution de la crise – celle-ci n'a pas nécessairement touché toutes les régions de la même faç...

Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l'appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l'évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n'est pas rétroactive ? Faute d'une définition suffisamment claire, certains redressement...

J'interviens sur le fondement de l'article 53 du règlement. Vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous examinons la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Or, ce soir, des annonces très importantes ont été faites : un couvre-feu va affecter économiquement des restaurateurs ou des salles de spectacle, mais aussi, soc...

Je me souviens du Premier ministre déclarant, le 27 août dernier, qu'il n'y avait pas de quoi s'affoler.

Je ne suis pas certaine que la contamination se fasse davantage la nuit que le jour dans les écoles, les entreprises ou les transports. Si le Gouvernement prépare autre chose, il faut qu'il le dise – il faut de la clarté ; quoi qu'il en soit, il doit nous répondre et je souhaite, monsieur le président, une suspension de séance, pour que le mini...

J'ignore quel est le coût d'une telle mesure – plusieurs millions d'euros, une dizaine de millions… Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, s'il s'agit du même amendement que celui dont nous avions longuement débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 – il avait notamment été soutenu par notre collègue Pupponi – m...

Le dispositif que j'ai évoqué arrivant à échéance en décembre 2020, le réactiverez-vous dans le cadre de la loi de finances rectificative ou est-il remplacé par le dispositif que vous proposez ?

Je me sens d'autant plus à l'aise pour intervenir que je n'ai pas voté le PFU. Notre collègue Mattei est cohérent mais vous, monsieur le rapporteur général, ne l'êtes pas. Puisque vous vous étonnez des différences de taux, je rappelle que celui du PFU est de 12,8 % – sans compter les 17,2 % de prélèvements sociaux – , et qu'il reste donc inféri...

Et je vous le resservirai autant que de besoin. Un salarié sera taxé à la première tranche, 14 %, et quelqu'un qui touchera 1 million d'euros de revenus financiers à 12,8 %.

Alors que notre collègue Mattei pointe une vraie distorsion, vous lui expliquez que la prise de risque n'est pas la même. Or un placement dans une obligation d'État est sans doute moins risqué qu'un placement dans la pierre.

Le dispositif de l'amendement no 1383 revient presque chaque année pendant l'examen du projet de loi de finances. En effet, il a été inspiré par un rapport de la Cour des comptes de 2013 ou 2014…

Merci, madame Dalloz ! Cette année-là, la Cour estimait que, sur les 5 milliards que coûtait le crédit d'impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s'appliquant à chaque filiale. Ce choix aboutit à un contournement, pour êtr...

Monsieur le rapporteur général, je comprends bien que vous refusiez de modifier le dispositif alors que nous traversons une crise. Si je redéposais l'amendement dans la deuxième partie du PLF, sur les articles rattachés, en prévoyant que le nouveau dispositif ne s'applique qu'en 2022, le soutiendriez-vous ?