État au service d'une société de confiance
(Après l'article 19)

Comme le savent les collègues concernés, une révision de la carte des zones défavorisées conditionnant l'octroi aux agriculteurs de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la fameuse ICHN, est en cours. La nouvelle carte fait l'objet de nombreux allers-retours avec ce gouvernement, comme cela a été le cas avec le précédent – mon interv...

Monsieur le président, pardon. Le présent amendement vise à ce que, une fois la nouvelle carte adoptée, sur la base, je l'espère, d'une forme de consensus, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui détaille, département par département, les incidences économiques de cette carte.

Le président Chassaigne a bien mieux résumé que je ne pourrais le faire l'esprit qui nous anime. Vous dites, monsieur le ministre, que ce projet de loi porte sur le droit à l'erreur, et nous sommes d'accord sur cet objectif. Cependant, de nombreux articles dépassent ce cadre : je ne vois pas en quoi, par exemple, la suppression du taux effectif...

Le présent amendement s'inscrit dans la démarche qui vise à soutenir la confiance des Français, ce que nous souhaitons, comme vous. Il s'agit d'une demande de rapport. La discussion de la carte déterminant l'octroi de l'ICHN a commencé en septembre 2016, il y a un an et demi, avec le précédent gouvernement. Elle manque parfois de transparence :...