Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je remercie le rapporteur général qui a corrigé la rédaction de mon amendement initial. Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales s'ils embauchent. Malheureusement, ...
Cet amendement porte lui aussi sur la déduction pour aléas. Il suffit de jeter un coup d'oeil à l'évaluation des voies et moyens que vous publiez, monsieur le ministre, pour s'apercevoir que, s'il y a beaucoup de dépenses fiscales en France, la DPA ne représente que 22 millions d'euros. C'est l'une des dépenses fiscales les plus faibles.
On peut le penser, en effet. En outre, pour l'ensemble du monde agricole, la DPA ne concerne que 7 000 exploitations.
Le chiffre, pour le dire poliment, est peu élevé. Une des conditions permettant d'actionner la DPA est que la récolte concernée ne soit pas assurée. L'amendement tend à supprimer cette précision, source de difficultés. En effet, même quand une assurance globale couvre la grêle, celle-ci peut avoir une répercussion sur le gel. Cette année, de n...
Monsieur Laqhila, je suis embêtée par les amendements que vous déposez. Je rejoins ce qu'a dit François Pupponi : les contrôles fiscaux sont du ressort exclusif de Bercy. Je voudrais savoir si vous vous exprimez ici en tant que député ou en tant que président de la Fédération nationale des experts-comptables ! Nous avons tous eu un passé profe...
Cette discussion est un peu surréaliste. Ceux qui défendent aujourd'hui la taxation des géants du Web et de l'économie numérique en général, ce dont je me réjouis, votaient contre il y a encore quelques mois. Certes, on peut toujours changer d'avis. Je m'en réjouis, car nous étions très peu nombreux, sur ces bancs, à défendre l'idée selon laque...
Permettez-moi, monsieur le ministre, de faire un petit commentaire sur la forme. Je suis toujours très étonnée que des amendements soient déposés par le Gouvernement au dernier moment. Le dépôt tardif de votre amendement ne permet pas au débat parlementaire de se réaliser dans de bonnes conditions, alors que l'idée, j'imagine, était dans les ca...
Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME...
Je souhaite remercier le ministre, qui, contrairement au rapporteur général, a eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que vous revenez sur une disposition existant dans le droit français.
Il ne faut pas dire que cet amendement propose quelque chose de nouveau puisque la disposition est déjà votée.
Je remercie donc M. le ministre pour son honnêteté intellectuelle. La réponse du rapporteur général est hors sujet car elle ne répond pas à la question posée. Cet avantage voté – je n'ai pas dit qu'il était mis en application – ,…
… en vue d'une mise en oeuvre dans quelques mois, vous souhaitez le supprimer pour 22 000 PME et le maintenir pour les autres. Nous ne sommes pas d'accord : nous voulons le maintenir pour toutes les PME de France. La définition d'une PME est européenne – au moins, nous sommes arrivés à nous mettre d'accord, au sein de l'Union européenne, sur c...
