Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 3)

Il s'agit d'étendre au-delà de l'année 2020 le bénéfice du dispositif d'aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j'avais déposé en commission, n'était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020...

Nous sommes tous d'accord pour juger l'article 3 bienvenu, mais, puisqu'il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes. Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l'idée est pertinente, nous de...

L'article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d'accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du précédent PLFR. L'amendement no 698 vise à modifier trois po...

J'entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L'article 3 introduit une bonne mesure, même s'il est dommage qu'elle n'ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités. Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le tex...