Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement va dans le sens de ce que Mme Pires Beaune vient de nous proposer. Je vous propose en effet de fixer le taux des intérêts moratoires à 1,80 % par an, soit 0,15 % par mois. Il s'agit de tenir compte du niveau actuel des taux d'intérêt, mais également de la crise économique qui sévit dans notre pays et qui risque de se traduire par...
