Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Destiné à compléter l'article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d'exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1er février 2021 pour les créations ou extensions d'entreprises ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Nous pouvons en effet pense...
