Lutte contre la fraude
(Après l'article 10 bis)

Cet amendement entend lutter contre les ventes illicites de tabac en proposant de créer une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac dans le cadre d'une vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente ...