Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier

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L'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l'on pourrait appeler un code de conduite pour l'Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l'ensemble des États et territoires non coopératifs. J'ai un doute concernant la nécessité d'introduire un tel articl...