Lutte contre la fraude
(Après l'article 13)

Il tend à modifier l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive, après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l...

Telle n'était pas véritablement mon intention. Au regard des arguments de Mme la rapporteure, je retire l'amendement.