Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement d'appel va dans le sens de celui qui vient d'être défendu par Jean-Charles Taugourdeau. Les entreprises, aujourd'hui, ont des difficultés pour recourir au crédit bancaire car en cas d'ouverture d'une procédure collective, les organismes financiers ne sont pas des créanciers privilégiés : ils arrivent toujours après les créancier...
C'est une vraie question. Nous savons que dans un grand nombre de dossiers, très peu de créanciers finissent par obtenir paiement de leur créance suite à une procédure collective. Lorsque les créances du Trésor public et des caisses sociales ont éventuellement été satisfaites, très peu d'organismes financiers, de créanciers chirographaires peuv...
