Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14 (appelé par priorité))

Il tend à préciser le périmètre du régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels, notamment pour le rendre totalement compatible avec les standards internationaux et européens. Il vous est donc proposé de retenir la définition des actifs de propriété intellectuelle du rapport final de l'OCDE sur le sujet. Je précise que la l...