Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

J'ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l'article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l'intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous...

Il vise à revenir sur deux dispositions figurant à l'article 5 du projet de loi de finances – PLF – pour 2020 : la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables et le gel des bases de la taxe d'habitation en 2020. Nous demandons la suppression de ce gel, qui contrevient aux modalités votées par...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos réponses. Si je comprends bien, la revalorisation sera cette année de 0,9 % ; mais quid des deux années qui restent – du moins pour les 20 % de ménages encore soumis à la taxe d'habitation ? Monsieur le rapporteur général, vous remettez en cause cette année l'indice qui avait été retenu dans la lo...

Il s'agit d'un amendement similaire à ceux que présentent nos collègues ; mais je mets cette occasion à profit pour vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre à la représentation nationale les tableaux des communes perdantes au regard de l'augmentation des taux – au regard des chiffres que vous nous avez donnés : 109 millions ...

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l'outil qu'est la taxe d'habitation, mais elles n'en disposeront...

Il est toujours difficile de se prononcer ainsi sur un amendement de dernière minute qui, de surcroît, n'est pas neutre. Vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, n'apportent guère de précisions. Ainsi, les critères de ressources et de charges seront à définir ultérieurement. Vous indiquez par ailleurs que cette disposition aura des conséqu...

Il me semble difficile de nous positionner sans disposer, non pas d'une simulation, mais à tout le moins des critères et des éléments de base qui permettront de répartir cette somme.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes qui ont augmenté le taux de TH en 2018 et 2019 et qui, étant donné la transformation du dégrèvement en exonération, ne retrouveront pas les ressources afférentes à cette augmentation de taux. Or, si ces communes ont augmenté le taux de TH, c'est parce qu'elles avaient besoin de r...

Je formule celui-ci sur le fondement de l'article 49, alinéa 1, du règlement. Nous ne pouvons pas travailler dans de bonnes conditions, dans la mesure où nous ne disposons pas des simulations qui nous avaient été promises en commission. Nous avions demandé en commission si nous aurions ces informations préalablement à l'examen en séance. Or nou...

Je m'exprime sur le fondement de l'article 49, alinéa 1, du règlement. Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d'État, et je suis quelque peu choquée par cette manière de procéder. Vous avez envoyé les simulations aux associations d'élus, ce qui me paraît tout à fait normal, mais il n'est pas normal que les parlementaires n'aient pas ét...

Je regrette vraiment qu'il soit impossible de reporter l'examen de cet article à lundi, monsieur le secrétaire d'État, et que nous n'ayons pas été destinataires bien plus tôt de l'ensemble des éléments évoqués parce qu'il est important pour nous de pouvoir travailler en toute connaissance de cause sur un article qui fait déjà vingt-cinq pages. ...

L'article 5 tend à supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales alors qu'il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un a...

… une évaluation du dispositif de coefficient correcteur en 2024. Je ne peux que soutenir une telle volonté – il est pertinent et judicieux d'évaluer les politiques et nous nous plaignons régulièrement de ne pas le faire suffisamment…

Je termine, monsieur le président. Mais je m'inquiète que cette évaluation du coefficient correcteur en 2024 ne soit le moyen, pour le Gouvernement, de remettre en cause l'ensemble du dispositif à cette date. C'est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l'article 5.

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d'habitation depuis 2017 ?