Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement, dont l'auteur est mon collègue Nicolas Forissier, vise à prendre en considération la situation des entreprises dont les résultats sont en totalité soumis à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas utilisés par le chef d'entreprise. Il vous est donc proposé d'autoriser la constatation d'une quote-part de ce résultat non assu...
Il est identique à celui que je viens de défendre, si ce n'est que son périmètre diffère un peu : une provision pour investissement maximale de 7 000 euros par exercice, avec un plafond de 35 000 euros sur cinq ans et une limite de 13 % du résultat fiscal.
Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général afin de préciser que, pour les finances publiques, le dispositif ne représente qu'un décalage dans le temps et non une perte de recettes définitive.
La solution alternative que vous proposez avec le développement de l'EIRL, madame la secrétaire d'État, est effectivement intéressante. Certains créateurs d'entreprises la retiendront, quand d'autres, actifs depuis plus longtemps, ne souhaiteront pas nécessairement y adhérer, alors que leurs besoins et parfois leurs difficultés de trésorerie so...
Il vise à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de les aider en faisant en sorte que le dispositif colle mieux à l'évolution de leur activité au cours des dernières années. Le régime fiscal qui s'applique aux contrats d'intégration, je le rappelle, prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture su...
Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d'imputer les déficits...
Si les activités accessoires d'un exploitant agricoles sont déficitaires, il ne peut pas les imputer sur ses bénéfices agricoles, même si son activité est exercée à titre professionnel. C'est la conséquence d'une disposition de la loi de finances pour 2018. J'entends bien qu'il faut peut-être mener un travail plus approfondi, éventuellement en...
… ou le déneigement, comme le souligne ma collègue Marie-Christine Dalloz. J'accepte de retirer mon amendement, et je le retravaillerai.
Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d'améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.
Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d'entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d'exonération d'impôts au moment de la cession. Aujourd'hui, la plupa...
Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n'est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu'il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt normalement attachés à la cession d'un fonds d...
