Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Notre rôle ici est d'adapter les textes aux modes d'exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n'est pas éli...
Il vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA lorsqu'elles verdissent leur parc automobile en s'équipant de véhicules électriques ou hybrides en recourant à un contrat de location de longue durée. Aujourd'hui, le dispositif varie selon le mode de financement retenu. Pourtant, le résultat est le même quand une collectivité ...
C'est un amendement de repli à l'amendement no 874 ; il propose de n'appliquer le dispositif qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022 afin de l'expérimenter pour une durée limitée de trois années.
