Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes élues en circonscription, elle définit également leur rôle. » Exposé sommaire : L'article 25 renvoie à1 la loi organique pour fixer les conditions d'élection du remplaçant du parlementaire. Cet amendement a pour objectif de d...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par u...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Le premier alinéa de l'article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent ». Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d'une série de trois amendements, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse tra...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la protection des données personnelles ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). » ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition de loi ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le ...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « fixé par le règlement de ». Exposé sommaire : La répartition des textes entre commissions permanentes est fortement déséquilibrée. Il conviendrait sûrement de fusionner certaines commissions et d'en scinder d'autre. En tout ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d'engager la procédure d'urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s'y so...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ne peut intervenir ...