Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

324 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

22/05/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin...

Après le mot : « équitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable qui figure à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mm...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance ju...

22/05/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup,...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

22/05/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

22/05/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or,...

22/05/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 902 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restau...

22/05/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme C...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. –Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de ...

22/05/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'analyses départementaux » sont remp...

22/05/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Ro...

I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique...

22/05/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 902 - Article 11 quinquies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Co...

Substituer au mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politi...

22/05/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. J...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

22/05/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. J...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

22/05/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

22/05/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Rémi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

22/05/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Co...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

22/05/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 641-19-3. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisa...

22/05/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 902 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pau...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février ...

22/05/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Ou issus de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; ». Exposé sommaire : L'amendement propos...