Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Les contentieux en matière d'urbanisme ont un caractère kafkaïen, en raison de leur durée, de la complexité de leur procédure et l'insécurité qu'ils entraînent. Le délai moyen de traitement des recours est de vingt-sept mois en première instance et de treize mois en appel. L'ancien gouvernement avait organisé une expérimentation, prévue à l'art...