Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

256 amendements trouvés


04/12/2020 — Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 443 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Breton

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale. En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu...

04/12/2020 — Sous-Amendement N° 573 à l'amendement N° 443 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’...

04/12/2020 — Sous-Amendement N° 572 à l'amendement N° 443 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficient, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : sous-amendement de précision

04/12/2020 — Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 491 au texte N° 3590 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juri...

03/12/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin

Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de ...

02/12/2020 — Amendement N° 533 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

A l’alinéa 15, substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfan...

02/12/2020 — Amendement N° 532 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

À l’alinéa 4,substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant ...

02/12/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 3590 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Dès lors qu’il est possible d’offrir deux pa...

02/12/2020 — Amendement N° 500 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

02/12/2020 — Amendement N° 499 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

02/12/2020 — Amendement N° 498 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

02/12/2020 — Amendement N° 497 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

02/12/2020 — Amendement N° 496 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

02/12/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 3590 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

02/12/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 3590 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

L’article L. 224‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° du II sont ainsi rédigés : « 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un retrait total de l’autorité parentale ; « 2° Les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’...

02/12/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.

02/12/2020 — Amendement N° 481 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

02/12/2020 — Amendement N° 480 au texte N° 3590 - Article 14 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’appare...

02/12/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Ces personnes n'ont pas qualité pour décider de l'avenir de l'enfant et la possibilité de former un recours est de nature à retarder le placement des pupilles de l'Etat dans la famille choisie pour lui par le conseil de famille d'au moins une année.

02/12/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 28, supprimer le mot : « autres » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les deux alinéas suivants : « Le recours, signé par un avocat, est porté devant la Cour d’appel. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « L’appel est ouvert ...