Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « aide au suicide assisté ». Exposé sommaire ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminolog...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourrait être exposée la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exp...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. » Exposé sommaire : Cette précision doit empêcher que les témoins aient le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide ass...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette informat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un citoyen français âgé de plus de vingt ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt a...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet article porte la création d'une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne qui le demande dès lors que cette personne se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qu'elle jug...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionn...