Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier

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Je souhaite simplement préciser à notre collègue comment le contrôle s'effectue. Trois d'entre nous sont chargés de ce contrôle : Éric Ciotti, en sa qualité de représentant du principal groupe d'opposition de l'Assemblée, Raphaël Gauvain, qui était rapporteur de la loi SILT, et moi-même, en tant que présidente de la commission des lois. Tous le...