Confiance dans la vie publique
(Article 2)

 « Titre VII « Dispositions relatives à la responsabilité des élus « Article 16 « Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Lesb àf du II de l'article L. 312‑1 sont abrogés ; « 2° À l'article L. 312‑2, la référence : «b » est remplacée par la référence : «g ». » Exposé sommaire :...

Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑18‑1 . –Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mention...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de co...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de c...

I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° ». II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : En l'état du droit, l'article ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai » les mots : « un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l'assemblée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » ; les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.

I. - À l'alinéa 37, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « congrès, il en informe sans délai » les mots : « Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 2quater du projet de loi ordinaire.