Confiance dans la vie publique
(Article 2 ter b)

Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une commission de déontologie qui doit apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées précédemment par le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Cette commission ...

… plutôt que de procéder dès aujourd'hui à une interdiction. C'est la raison de son avis défavorable.