Les interventions de Yolaine de Courson sur ce dossier

218 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 553 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

10/11/2020 — Amendement N° 551 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les ent...

10/11/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Ga...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...

10/11/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Yolain...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le mon...

10/11/2020 — Amendement N° 475 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, M. Gaillard, Mme G...

I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en l...

09/11/2020 — Amendement N° 560 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers...

09/11/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnel...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

09/11/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Ga...

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri...

07/11/2020 — Amendement N° 552 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 550 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 453 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 435 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéployer les crédits potentiellement non consommés du Programme n° 356 : « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » v...

07/11/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le budget alloué par les collectivités territoriales au RSA représente 57% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la h...

07/11/2020 — Amendement N° CF273 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Yolain...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...

07/11/2020 — Amendement N° CF103 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnel...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...