Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La couleur de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article est similaire à la couleur du dispositif de collecte. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et ...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. » Exposé sommaire : Ce présent article vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux personnes malvoyantes et non-voyantes sur les produits et les dispositifs de tri pour un...