Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1019 et 1152. L'amendement no 1019 fait l'objet d'un sous-amendement no 1153. L'amendement no 1019 est défendu. La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l'amendement no 1152.

La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir le sous-amendement no 1153 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 1019 et 1152.