Les interventions de Alexandre Loubet sur ce dossier
82 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de ...
23/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent s...
