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Protection des logements contre l'occupation illicite

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Proposition de loi N° 360 - À propos de l'amendement n°CE1, perret (commerçante) a dit le 03/04/2023 :

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Monsieur,madame, Je suis victime d'une appropriation de biens concernant une grange dans ma résidence secondaire, ma voisine à acheter le premier étage, mais m'interdit le deuxième et le troisième étages, cela dure depuis deux ans, je ne sais pas si mes biens on été volés. Peut-on invoquer l'appr...

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Proposition de loi N° 818 - À propos de l'amendement n°CE75, patrice26 (Conseil) a dit le 21/03/2023 :

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Encore une prime aux squatters...ça sert à rien de travailler en France pour s'acheter un bien, fait faire comme les coucous, habiter sans payer chez les autres ....pas belle cette france !

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Suite aux propos de Pierrick Berteloot le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :

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Actuellement il n'existe pas d'assurance contre les risques de squatte de logement. Pour les propriétaires et les locataires Il faut créer l'assurance obligatoire pour la consommation d'eaux en cas de squatte de logement. Et le fournisseur d'eau obligatoirement doit faire la facturation d'eau a...

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Suite aux propos de Hadrien Clouet le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :

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En France l'investissement immobilier est encouragé par divers avantages fiscaux. Si par la procédure d'évacuation administrative le bien immobilier vacant destiné pour la location n'est pas protégé les efforts du gouvernement pour encourager l'investissement immobilier deviennent absurdes. Les...

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