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Les interventions de Alexandre Portier sur ce dossier

828 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF610A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

30/09/2022 — Amendement N° CF668A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Seitlinger

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette ...

30/09/2022 — Amendement N° CF587A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à...

30/09/2022 — Amendement N° CF595A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à conditi...

30/09/2022 — Amendement N° CF604A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

30/09/2022 — Amendement N° CF627A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

30/09/2022 — Amendement N° CF621A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Au 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les termes « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sont remplacés par les termes « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

30/09/2022 — Amendement N° CF1026A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Gosselin, M. Portier, M. Bou...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise (GME) constitué de plus de trois corps de métier. » II. – À l’alinéa 18, après les mo...

30/09/2022 — Amendement N° CF759A au texte N° 273 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Porti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres acti...

30/09/2022 — Amendement N° CF786A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Porti...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; b) Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; c) Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; d) Aux a et b du 3° du XII, la seconde...

30/09/2022 — Amendement N° CF590A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice impo...

30/09/2022 — Amendement N° CF653A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remp...

30/09/2022 — Amendement N° CF666A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...

30/09/2022 — Amendement N° CF1043A au texte N° 273 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Boucard

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

30/09/2022 — Amendement N° CF628A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

30/09/2022 — Amendement N° CF779A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bazin...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...

30/09/2022 — Amendement N° CD20A au texte N° 273 - Article 7 (Adopté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

30/09/2022 — Amendement N° CF922A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Portier, M. Juvin

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1130A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

I. – Après le i de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un nouveau j ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déch...

30/09/2022 — Amendement N° CF656A au texte N° 273 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

Supprimer du 9e au 33e alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 :

2022 2023