Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF786A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ;
b) Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ;
c) Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ;
d) Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée.
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes) sont générateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cette baisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.