Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 1er)

Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l'État, ce qui est déjà le cas d'EDF, avant même l'OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d'EDF est l'essence de cette proposition de loi – c'est d'ailleurs le premier nom qui lui avait été d...