Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours admin...

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la person...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.