Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c) À la huitième ligne...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du 1° , les mots : « et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les mots : « , en 2025 ou...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° À la fin du 1, les mots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sont remplacés par les mots : « et g du 2 ; entre la date d...

I. – L’article 1600 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une part du produit des taxes visées aux II et III est réservée aux Chambres de Commerce et d’Industrie dont le ressort n’est pas situé dans une des métropoles telles que visées par les articles L. 5217‑1 et suivants du code général des collectivités te...

I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 245 117 000 », le nombre : « 270 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la major...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis