Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime et...

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé son intention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l’économie et de trouver ainsi une nouvelle so...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le malus écologique proposé pour 2024 et à maintenir les barèmes de 2023. Le tableau ici proposé triple les montants votés en 2023 et repousse le malus écologique à des émissions de CO2 inférieures à 117g/km alors qu'elles étaient à 123 g/km en 2023...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas ê...

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes. « Des ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller le Gouvernement sur la novlangue qu'il utilise pour catégoriser les véhicules. Alors que le Français est une langue riche en termes de vocabulaire et qu'elle sait être très précise, le Gouvernement préfère nommer les véhicules de manière bureaucratique et ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de réacteurs nucléaires » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de réacteurs nucléaires : « a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication ...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé. II. – Après le 20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis « Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports e...