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Les interventions de Alexandre Sabatou sur ce dossier
782 amendements trouvés
28/09/2022 — Amendement N° CF190A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l...
28/09/2022 — Amendement N° CF137A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Grenon
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant : La rédaction du premier alinéa de l’Article L 145-40-2 du code de commerce est ainsi modifiée : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bail...
