Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF190A (Rejeté)
(1 amendement identique : 533A )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
À l’alinéa 307, substituer aux mots :
« afin de tenir compte »,
les mots :
« en proportion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en la matière puisse leur permettre de percevoir des recettes supplémentaires.
Le montant de la fraction de TVA destinée à compenser la perte de recettes de la CVAE est en effet divisé en deux parts, une première part fixe (déterminée par la moyenne du produit de la CVAE des années 2020 à 2022) et une deuxième part affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires (égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction de TVA et le montant de la moyenne du produit de la CVA des années 2020 à 2022).
Il est précisé que la part de ce fonds, qui correspond en réalité à la dynamique de la TVA, est répartie chaque année entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part fixe « afin de tenir compte » du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités prévues par décret.
Cette rédaction est toutefois trop imprécise et ambiguë. Elle peut en effet laisser à penser que cette part pourrait servir de compensation pour les territoires moins dynamiques, ce qui serait contraire à l’esprit de la réforme envisagée.
Afin de garantir le mécanisme selon lequel plus les collectivités et EPCI attirent d’entreprises, plus ils perçoivent une fraction de TVA, il est donc proposé de clarifier la rédaction de l’article en précisant que cette part est répartie chaque année non plus en « tenant compte » mais « en proportion » du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités toujours définies par décret.
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