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Les interventions de Alexandre Vincendet sur ce dossier
459 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° 141A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Port...
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur...
30/09/2022 — Amendement N° 140A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet,...
Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augm...
30/09/2022 — Amendement N° 125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Porti...
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est...
30/09/2022 — Amendement N° 123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Mu...
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II...
30/09/2022 — Amendement N° 122A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Portier...
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ...
30/09/2022 — Amendement N° 121A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Duby-Mu...
I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concu...
30/09/2022 — Amendement N° 120A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby...
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au ...
30/09/2022 — Amendement N° 119A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier,...
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours d...
30/09/2022 — Amendement N° 118A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Por...
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans. 2° Après les mots : « réduction de », la...
30/09/2022 — Amendement N° 117A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. ...
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...
30/09/2022 — Amendement N° CF650A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Fabri...
I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n...
30/09/2022 — Amendement N° CF652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. ...
I. – Après le i) de l’ article 787 B du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants ca...
30/09/2022 — Amendement N° CF795A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, Mme Ale...
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
30/09/2022 — Amendement N° CF646A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Gruet, Mme Du...
I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’e...
30/09/2022 — Amendement N° CF814A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article 200 quater B du même code, les mots « à 2300 € par enfant à charge » sont par les mots et la référence : « au 1. de l’article 200‑0 A ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...
30/09/2022 — Amendement N° CF644A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabri...
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans. 2° Après les mots : « réduction de », la...
30/09/2022 — Amendement N° CF712A au texte N° 273 - Article 14 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....
I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 350 000 000 |
30/09/2022 — Amendement N° CF812A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du même code, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
30/09/2022 — Amendement N° CF785A au texte N° 273 - Article 14 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation de la TGAP déchets aux collectivités territoriales | 150 000 000 |
30/09/2022 — Amendement N° CF655A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby...
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin...
