Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF650A (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, M. Vincendet.

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I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié :

1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ;

2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Amendement de repli visant à élargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas dix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts.

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