Projet de loi de finances pour 2024

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le fonds africain de développement. Exposé sommaire : Cet amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422 -58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paie...

L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versem...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires...

Après l'article 12, insérer l'article suivant : " I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi ré...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’a...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 22 les dix alinéas suivants : « I. – L’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) Au deuxième alinéa, le montant « 11 % » est remplacé par le montant « 5 % ». c) À la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou...

I. Le 11 du b du 4 du 10 de l’article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts est supprimé. II. Le titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIII « Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZR. - Tout établissement qui utilise de...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° Après le mot : « excéder »...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

I. - La première phrase du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est complétée par les mots : « et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même co...