Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163. Exposé sommaire : L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 40 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé: «C: Taux relevé «Art.279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33% en ce qui concerne: «a) Les produits des arts de la table; «b) Les automobiles de luxe...

I. - Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) ». II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la cons...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 200 undecies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ; 2° Au deuxième alin...

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol...

Après le mot : « doit » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 37 : « employer moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficie du dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de 11 salariés. En effet, dans cette nouvel...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé ...

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé ...

Au premier alinéa du I de l’article L6241‑2 du code du travail, les deux dernières phrases sont supprimées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d'un centre de formation d'apprentis en leur sein. Le « to...

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés LFI-NUPES vise à une refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes. Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont identifiés e...