Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux art...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Dans les entreprises de moins d...

Après l’article 16, insérer l’article suivant : I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ». 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initial...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moin...

L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit : Le 11° de l’article est supprimé. Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale » « CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des a...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « ia) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de r...

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :

Masse en ordre de marche (en kilogramme)

Montant (en euros par... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD265A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1258A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1174A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : N’excédant pas 80 000 € 2,5 % Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 % Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 % Co... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « - 12 % pour les constructions et installations... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2089A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Insérer un article après l'article 244 quater Y du Code général des Impôts ainsi rédigé: Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales... Voir tout l'amendement     152 153 154 155 156 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org