Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 132 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 E
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« définies à l’article 1er de la présente loi »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
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