Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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