Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Considérant que le pavoisement du drapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dans notre société, mais que l'inscription d'une obligation d'apposer le drapeau européen sur ces mairies par la loi ne correspond à aucunes attentes de nos concitoyens ou des élus locaux, cet amendement proposer de supprimer l'obligation de pavoisement du drapeau européen sur nos mairies, car de plus, cette mesure pourrait se reveler particulièrement couteuse pour nos plus petites communes.
Ainsi, il privilégie la voie du libre choix laissé des collectivités, laissant de fait, le droit d'aposer un drapeau européen sur le fronton des communes qui le souhaitent, ou pas.
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