Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 48 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 108 )
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le pavoisement est obligatoire dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants et un délai de 18 mois afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.
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