Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL21 (Tombe)
(1 amendement identique : CL37 )
Publié le 27 avril 2023 par : M. Boucard, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin.
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Exposé sommaire :
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territoires, elles sont également l’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort, rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore, symbole officiel de la République a du sens.
Il ne semble cependant pas nécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires pourront toutefois apposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Union européenne aux côtés de celui de la France.
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