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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 1er
Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement applicable en différant son application dans le temps.
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