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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une procédure de révision simplifiée des règlements locaux de publicité.
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