Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1177 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 5 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel du groupe Ecologiste.
L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu.
Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en Commission des affaires sociales.
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi afin d'anticiper d'éventuels effets de bords, et notamment un avis de la Commission des lois.
Ils auraient du, comme l'ensemble des dispositions de ce texte, s'insérer dans le cadre d'un véritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d'une étude d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.
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