Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1234 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , concurremment avec les délégués du Défenseur des droits et les associations de représentation des usagers »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que les délégués du Défenseur des droits et les représentants d'usagers soient associés à l'évaluation du traitement des signalements de maltraitance par l'instance départementale, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
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