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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 448 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter la première phrase par les mots :
« , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement, alors que bien souvent une distinction est pratiquée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1.
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